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CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’ASSISTANCE PISCINE SERVICES.

1. GENERALITES

Les présentes conditions de vente font partie intégrante de tous les contrats de vente établis par Assistance Piscine Services. Ces conditions, prises en compte et acceptées par l'acheteur au moment de la commande, ne pourront pas être modifiées de façon unilatérale par l'acheteur. Toute modification devra faire l'objet d'une acceptation écrite d'Assistance Piscine Services.

2. ACCEPTATION

Toutes les commandes doivent être établies à l'ordre d’Assistance Piscine Services et sont sujettes à l'acceptation par notre siège social situé à Le Breuil (69) France qui prend la forme d'une confirmation de commande. Tant que cette confirmation de commande n'aura pas été transmise au client par écrit, nous nous réservons le droit de l'annuler sans engagement et à n'importe quel moment. La proposition jointe est établie suivant les conditions Générales de Vente d' Assistance Piscine Services définies dans le présent document. Toute modification devra être communiquée par écrit et devra être acceptée par un responsable de Assistance Piscine Services La modification de nos conditions de vente peut affecter le montant de la dite proposition. Le droit applicable est le droit Français. Pour toute controverse concernant l'interprétation ou l'exécution des contrats d'achat et de vente, l'acheteur reconnaît et accepte la seule compétence juridique du tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône/Tarare (69) France.

3. EXPEDITION, DELAI ET FORCE MAJEUR

Les dates d'expéditions sont estimées au mieux mais ne sont pas garanties. Assistance Piscine Services fera tout l'effort raisonnable pour respecter les délais spécifiés y compris les délais d'expédition, mais ne pourra être tenu pour responsable de circonstances ou évènements indépendants de sa volonté. Ceci en particulier en cas de : force majeure, guerre, troubles publics, émeutes, accidents divers, grèves, incendie, défaillance d'un fournisseur ou incapacité de production. Toute expédition, complète ou partielle, sera accompagnée par un bordereau de livraison détaillé et certifié conforme. Charge à l'acheteur de vérifier à la réception de la marchandise l'état et les quantités de chaque article. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si elle n'a pas fait l'objet d'un écrit transmis à nos services dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date de réception. Les prix d'Assistance Piscine Services sont basés sur le point d'expédition (usine), ceci signifie que la responsabilité du matériel est transférée à l'acheteur au départ usine, lorsque le matériel est chargé à bord du camion. Tout dégât ou réclamation concernant le transport est de la responsabilité de l'acheteur. (Assistance Piscine Services conserve une réserve de propriété de ses produits comme expliqué dans l’article 8: réserves de propriété des présentes conditions de ventes ci- dessous. Aucune expédition ne sera être faite en dehors du territoire de la France continentale.

4. APPROBATION DE DOCUMENTS ET SOUMISSION

Tous les plans, propositions, offres commerciales préliminaires transmis avec nos offres et les informations qui s'y rattachent devront faire l'objet d'une approbation expresse du client incluant la signature du représentant légal de la société Cliente, précédée de la mention (lu et approuvé) ainsi que du Cachet de la société. Toute commande ne respectant pas ces conditions ne pourra pas faire l'objet d'une confirmation de commande et sera réputée non reçue.

5. ANNULATION ET REPORT DE COMMANDE

Sauf accord préalable d'Assistance Piscine Services, en cas d'annulation de commande, l'acheteur sera dans l'obligation de s'acquitter des frais déjà engagés et du matériel déjà acheté ou produit afin de servir sa commande. Le montant devra inclure une marge raisonnable afin de dédommager Assistance Piscine Services. Tous les coûts relatifs à la suspension ou au report d'une commande de la part de l'acheteur seront à la charge de celui-ci.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

Toute commande est sujette à un acompte de 30% du montant total du devis signé, le solde restant du matériel le jour de la livraison. Le solde de la main d'œuvre à mesure d'avancement des travaux par situation réglé au comptant. Tout autre terme de paiement doit être discuté avant la confirmation de commande et pourrait avoir une influence sur nos prix. Toute commande transmise à Assistance Piscine Services, mentionnant un délai de paiement non négocié par Le gérant ne sera pas acceptée. Le paiement ne peut en aucun cas être soumis à l'attente d'un règlement éventuel d'un tiers. En cas de paiement après échéance, des pénalités de retard seront calculées depuis la date d'échéance jusqu'au jour de paiement effectif à un taux de 1,5% par mois. Si Les conditions financières de l'acheteur se dégradent ou si les paiements ne sont pas effectués en temps et en heure, Assistance Piscine Services se réserve le droit de suspendre l'exécution de la commande ou d'exiger le paiement comptant avant la livraison. Tous les frais de recouvrement ainsi que les frais d'avocats seront à la charge de l'acheteur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera appliqué (aux clients professionnels) en cas de retard de paiement (article D 441-5 du code du commerce)

7. SUBSTITUTION

Le client autorise dès à présent Assistance Piscine Services à se substituer par tout professionnel de son choix pour l’accomplissement d’une ou plusieurs missions.

8. RESERVE DE PROPRIETE

Assistance Piscine Services conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement complet et effectif, et ce, au nom du Code Commercial Uniforme et sans formalité légale.

9. PROPRIETE INDUSTRIELLE

Les machines, objet de la vente qui seraient créées ou adaptées spécifiquement pour les besoins de l’acheteur sont le fruit d’une création intellectuelle originale d'Assistance Piscine Services.

Assistance Piscine Services reste propriétaire des droits intellectuels attachés à la création de l’objet de la vente ce qui interdit à l’acquéreur : de copier ou de permettre la copie des plans livrés, de fabriquer ou de faire fabriquer toute autre machine dont le concept serait identique. Toute violation de la présente clause entraînera demande de dommages et intérêts.

10. TRANSPORT/LIVRAISON

Toute réclamation de perte ou dommage sur du matériel en transit découle de la responsabilité du destinataire. Assistance Piscine Services assistera au mieux l'acheteur. Toute réclamation concernant des manquements ne pouvant être de la responsabilité du transporteur ne sera prise en considération que si elle nous est transmise par écrit dans les 3 jours qui suivent la date de réception du matériel. Seule la France continentale sera livrable sauf accords dument écrit de la part de la société Assistance Piscine Services.

11. LIMITE DE RESPONSABILITE

Même en cas de rupture de contrat, de garantie ou de négligence, Assistance Piscine Services ne sera pas tenu d'indemniser tout dommage indirect ou tout dommage immatériel, tel que mais non limité à, perte de profit ou de revenu, perte d'équipement, coût financier, remplacement de matériel, frais d'entretien, perte d'exploitation ou quelconque réclamation de l'acheteur.

Article 1382 du code civil:" Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer " Conseil donné: Pour vider un bassin, il est nécessaire que ce dernier est un drainage périphérique avec une évacuation ou puits de décompression pour éviter tous risques lié à la vidange d'un bassin, dans le cas ou la piscine n'est pas équipé et que le client refuse de faire les travaux nécessaires, le client prend l'entière responsabilité des risques et dommages qui peuvent en découlé, la responsabilité du piscinier ne saurait être mise en cause. Vaut reconnaissance de conseil donné.

De même Assistance Piscine Services ne pourra être tenu pour responsable du délai d'achèvement de contrats et de commandes, ou de l'expédition ou la livraison des biens, ou pour tout dommage supporté par l'acheteur en raison du délai, quand ce dit délai est, directement ou indirectement causé par, incendie, inondation, gel, accident, émeute, guerre, ingérence de l' Etat, priorités, embargo, grèves, insuffisance de personnel, de carburant, de matériaux ou de fournitures, moyens de transport inadéquats ou toute cause similaire ou non en nature, à un ou tous les éléments ci-dessus spécifiés qui dépassent les capacités de contrôle d' Assistance Piscine Services.

12. GARANTIE

A moins d'une spécification particulière, les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d'un an à compter de la date de livraison ou de prise de possession. Pour les liners et les couvertures, notre garantie est de deux ans sur les soudures et coutures, conformément aux consignes d'utilisation jointes aux produits. La tenue de coloris ne peut être garantie. Les accrocs, trous, déchirures, tâches, usure naturelle, accident extérieur ne peuvent être garantis. Assistance Piscine Services se dégage de toute responsabilité concernant l'utilisation de son matériel qui ne serait pas conforme aux préconisations techniques faites par Assistance Piscine Services. Cette garantie ne concerne pas les équipements ou partie de ceux qui ont été endommagés ou réparés hors d'Assistance Piscine Services, ou qui ont été endommagés par une mauvaise installation, utilisation, par l'érosion ou corrosion de toute sorte, ou soumis à un mauvais usage ou utilisation abusive, négligence ou incident. Assistance Piscine Services n'indemnisera ou ne remboursera en aucun cas les réparations, modifications effectuées ou ordonnées par un tiers sans l'autorisation écrite préalable d'Assistance Piscine Services. L'obligation de s'acquitter des frais déjà engagés et du matériel déjà acheté. Le montant devra induire une marge raisonnable. Tous les coûts relatifs à la suspension ou au report d'une commande de la part de l'acheteur seront à la charge de celui-ci.

13. INSTALLATION

Sauf spécifié sur notre offre, l'installation, la mise en route et la formation au produit ne sont pas inclues dans notre prix. Ces responsabilités sont à la charge exclusive de l'acheteur.

14. VARIATIONS

Pour être valable, toute modification apportée aux présentes conditions générales d'achat devra être approuvée par un responsable d'Assistance Piscine Services.

15. ECO TAXE

Sera prélevée sur les factures selon les textes de loi en vigueur.


TOUTES LES VENTES CONCLUES PAR NOTRE ENTREPRISES SONT SOUMISES A LA LOI FRANCAISE